Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) créent un accord légal entre le client, désigné comme « Le Client », et la SARL Innovest, désignée comme « Le Photographe ».

Elles s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et de produits conclues entre Le Client et Le Photographe.

Elles sont acceptées pleinement et sans réserve par Le Client. 

Le Photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales de vente. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.

1. Objet

La SASU Mademoiselle Louison propose des prestations photographiques en tenues d’époque authentiques avec la remise d’un produit imprimé personnalisé nommé « Love Pocket », création et propriété du Photographe.

Les séances sont privées et réalisées en studio ou en extérieur quand il s’agit de l’installation d’un stand « Photo Booth » dans le cadre d’événements tels que mariages, congrès ou séminaires d’entreprises.

Les prestations et les produits sont détaillés sur le site Internet www.mademoisellelouison.com

Le fait de réserver une séance équivaut à la passation d’une commande par Le Client et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières convenues entre Le Photographe et Le Client.

Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation signé par Le Client.

2. Commande

Dans le cadre de séances photos privées, la commande est effective dès la confirmation de la séance par email par Le Photographe (date et horaire) sous un délais de 12 heures, et son règlement en totalité par Le Client. En accord avec Le Photographe, Le Client pourra régler la totalité de la commande en espèces le jour de la prestation.

Dans le cadre de la prestation pour des événements, la commande n’est effective qu’après la réception de l’acompte et doit être validée par un contrat/devis signé par Le Client reprenant les informations pratiques (date, lieu, horaires). Ce dernier sera retourné signé par Le Client au Photographe par envoi d’email.

A défaut de paiement de l’acompte et réception du contrat dans les 15 jours suivants l’envoi du contrat par la photographe, le photographe ne s’engage pas à garder la date.

Toute commande de produit, tirages photos, travaux d’impression doit être réglée entièrement au passage de la commande.

3. Tarifs et modalités de paiement

3.1 Tarifs

Les prix sont exprimés en euro (€) et sont affichés toutes taxes comprises. Les tarifs affichés sur le site www.mademoisellelouison.com peuvent faire l’objet de modifications sans préavis ou information préalable. S’ils sont amenés à varier, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande.

3.2 Cas particuliers : séances privées

Dans le cas de séances photos privées, la totalité du paiement sera demandé afin de valider une commande. Il sera réglé par carte bancaire sur le site www.mademoisellelouison.com ou par chèque avant la prestation. Par accord email du Photographe uniquement, le règlement pourra se faire en espèces le jour de la prestation. Tout frais relatif au règlement effectué à partir d’une monnaie étrangère est à l’entière charge du Client. Aucune réduction pour paiement comptant ou anticipé ne peut être accordée.

3.3 Cas particulier: Photo Booth

Dans le cas de séances au sein d’événements, un acompte de 50% sera demandé afin de valider la commande. Il pourra être réglé par virement, chèque ou espèces. Le non-paiement du solde dans les 15 jours précédents l’événement annule la prestation et le remboursement de l’acompte.

La commande et le devis peuvent être validés de manière électronique, par envoi d’un mail dans lequel sera stipulé :  « j’accepte les conditions générales de vente ».

Les devis établis par Le Photographe sont valables 30 jours.

Les frais de déplacement s’élèvent à 1 euro (€) par kilomètre, dans la limite de 150km depuis Paris – Gare Montparnasse (l’aller/retour ne doit pas dépasser 300 kilomètres). Au-delà, les frais de transport et les éventuels autres frais seront à la charge du Client au réel ainsi qu’une indemnité dépendant de la durée du transport et des éventuels temps d’attente.

En cas de restriction d’usage du véhicule du Photographe imposé par la loi (restriction « crit’air », journée pair/impair…), Le Photographe se réserve le droit de facturer au Client les éventuelles pénalités/amendes qu’il subit afin d’assurer le bon déroulé de sa prestation (frais appliqués au réel).

4. Modification de la prestation

Toute demande de modification d’une prestation de séance privée sollicitée par Le Client ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyée par SMS/email au Photographe au moins 7 jours avant la date prévue de la prestation. Le Photographe confirmera son acceptation des modifications ou se réservera le droit d’annuler la prestation si les modifications ne sont plus réalisables (date, heure). Dans ce cas d’annulation uniquement, la totalité de la commande sera remboursée.

Toute demande de modification d’une prestation dans le cadre d’un événement sollicitée par Le Client ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyée par SMS/email au Photographe au moins 1 mois avant la date prévue de la prestation. Le Photographe confirmera son acceptation des modifications ou se réservera le droit d’annuler la prestation si les modifications ne sont plus réalisables (date, lieu, horaires). Dans ce cas d’annulation uniquement, la totalité de l’acompte sera remboursé.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, Le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entrainera le remboursement de l’acompte (Photo Booth) ou de la totalité de la commande (séances privées), à moins que la prestation ait déjà été réalisée en totalité ou en partie.

En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, délai de rétractation dépassé (14 jours), il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ou de la commande ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure pour Le Client.

Le Photographe se réserve le droit d’annuler toute prestation dans les 2 mois précédents la commande contre un remboursement totale de la prestation.

5. Réalisation de la prestation

Le Client et Le Photographe se retrouveront au lieu convenu dans le contrat.

Les tenues et accessoires d’époque choisis par Le Photographe ne pourront en aucun cas être manipulés par Le Client.

Les photographies sont réalisées par Le Photographe. Le Photographe n’est pas soumis à une obligation de résultat. Il met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique du photographe. En conséquence, Le Client reconnait que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du Client.

Le Client et Le Photographe choisiront ensemble les deux clichés retenus à l’issue de la séance pour la réalisation de la « Love Pocket » Mademoiselle Louison.

6. Obligation du client

L’heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard du Client pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance. Au delà de 15 minutes de retard, la séance sera annulée et le pré-paiement de la séance ne sera pas remboursé. Le Client déclare être majeur, poser librement pour des photos et le cas échéant autoriser des prises de vues de leurs enfants selon le style photographique qu’ils souhaitent. Le Photographe ne pourra être gêné durant sa prestation par des photographes amateurs sauf autorisation de sa part.

Le Client devra informer Le Photographe du nombre de personnes présentes lors de la prestation. Le Photographe se réserve le droit d’annuler la séance à l’heure de la prestation si le nombre de personnes n’est pas respecté.

Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par Le Client ou l’enfant ou toute autre personne liée au Client, Le Client prendra à sa charge le remboursement du matériel dans son intégralité (tenues d’époque, accessoires d’époque, matériel).

7. Post Traitement

Sauf cas particulier précisé par écrit, Le Photographe ne livre jamais de photographies brutes/non retouchées. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au Photographe et fait partie intégrante de son travail d’artiste et de son style. Le Photographe est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera. Le Photographe appliquera sa marque en bas à droite de chaque photographie (Copyright).

Le traitement appliqué aux photos présente un ajustements de nombreux paramètres tels que la colorimétrie, le contraste, la luminosité, le débouchage des ombres et hautes lumières, la netteté, la clarté, la vibrance, la saturation, le recadrage etc… Toute retouche supplémentaire (ajout d’éléments dans la photo, retouche localisées…) demandée par Le Client n’est pas inclus dans la prestation de base et sera acceptée ou non par Le Photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur. Seules les photographies traitées par Le Photographe seront exploitables par les deux parties.

8. Livraison

Le Photographe met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais (maximum 1 mois).

Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par Le Client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.

Les photos numériques sélectionnées et retouchées sont envoyées au Client par lien de téléchargement. Le Client devra confirmer la réception des photographies dans un délai de 7 jours. La livraison des fichiers numériques se fait sous la forme de .jpg. Les autres fichiers sont la propriété du Photographe et ne seront en aucun cas transmis au Client.

Le Photographe garantit la qualité d’impression des tirages commandés par son intermédiaire. Il n’est pas tenu responsable de la qualité d’impression d’autres laboratoires d’impression ou site internet d’impression lambda.

9. Durée de conservation

À compter de leur livraison au Client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le Client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés. Le Photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Les fichiers restent cependant disponibles pendant 3 mois et peuvent être renvoyés si nécessaire.

10. Responsabilité

10.1 Conditions atmosphériques

En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, etc, le photographe ne pourra être tenu responsable de la non exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande. Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée à une date ultérieure.

10.2 Force majeure ou maladie

Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès d’un parent, …). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée. Le Photographe se réserve le droit d’annuler/reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date ultérieure.

10.3 Problème technique et accident

Le Photographe s’engage à se munir de matériel en suffisance pour assurer l’ensemble de ses prestations et à veiller à faire usage de matériel en bon état d’entretien et de fonctionnement. En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant le photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, …), Le Client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.

11. Propriété intellectuelle

11.1

Les photographies constituent des œuvres de l’esprit, telles que définies par le code de la propriété intellectuelle, dont Le Photographe est l’auteur (art. L112-2 CPI) et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur). Les photographies sont réservées à une utilisation personnelle et privée du Client, utilisation soumise, sur quelques supports que ce soient, au respect des dispositions du code de la propriété intellectuelle, et plus généralement des lois et conventions en matière de droits d’auteur. Toute utilisation personnelle d’une photographie quelle qu’elle soit et quels qu’en soient les usages (internet, exposition, réseaux sociaux…) doit mentionner le nom du Photographe. Aucune photographie ne peut ainsi être modifiée de quelque manière que ce soit, sans accord écrit et préalable de l’auteur. Le Client s’engage à respecter l’intégrité des œuvres du Photographe, et notamment à en rendre fidèlement les couleurs, sans les tronquer ou les déformer. (art. L121-1 CPI)

11.2

La communication des supports (tirages papier, originaux et photographies stockées sur un support informatique) n’entraîne, ni ne présume la cession des droits d’exploitation sur les photographies (droit reproduction et/ou de représentation).

11.3

Les photographies, en format numérique ou analogique, demeurent la propriété de leur auteur ou de ses ayants droits. (art. L111-3 CPI). Toute utilisation, quelle qu’elle soit (diffusion, exposition, reproduction…), autre que strictement personnelle, d’une photographie est donc interdite sans l’accord écrit et préalable de l’auteur.

11.4

Pour les besoins d’utilisation des clichés dans un autre cadre que le cadre privé, Le Photographe évalue le montant relatif aux droits d’auteurs, montant dépendant du mode de diffusion et du volume de diffusion.

11.5

Toute utilisation des clichés du Photographe par le Client au-delà de l’usage privé et sans l’autorisation écrite du Photographe sont constitutives de contrefaçon au sens de l’article L 335- 2 du même Code, et sont punissables, en vertu de cet article, de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300.000€ d’amende.

12. Droit à l’image

Le Photographe s’interdit d’exploiter toute photographie susceptible de porter atteinte à la vie privée, à l’image ou à la réputation du Client.

Le Photographe s’interdit d’utiliser toute photographie d’un mineur sauf s’il n’est pas reconnaissable.

Le Client peut librement s’opposer à la cession du droit à l’image. Il doit cependant impérativement le mentionner par écrit (courriel, ou mention sur devis) avant la signature du devis/validation de la commande.

En cas de refus, le Client ne pourra refuser l’utilisation des photos sur lesquelles il n’est pas reconnaissable.

Toute photographie publiée publiquement par le Client (internet, réseaux sociaux…) pourra être utilisée par le Photographe.

13. Données à caractère personnel

Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.

Le Photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.

La protection des données respecte les normes « RGPD » en vigueur et est détaillée sur le site Internet du Photographe https://www.mademoisellelouison.com/protection-des-donnees/

14. Loi applicable

Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.

Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises. Toute action en justice devra se faire auprès d’un tribunal situé dans le département de résidence du Photographe.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.